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S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Une société du Québec ne peut détenir une filiale que si cette dernière limite ses activités à celles qu’elle est légalement autorisée d’exercer.

D. 719-88, a. 11.